Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R)

Article R2113-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du conseil consultatif des communes associées et communes déléguées

Résumé Les membres des conseils locaux sont classés par ordre et les listes sont disponibles dans plusieurs lieux publics.

Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4.

Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.

Article R2113-17

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Délai pour contester l'élection du maire délégué et de ses adjoints

Résumé On a cinq jours pour contester l'élection du maire délégué et de ses adjoints, mais ce délai commence un jour après l'élection.

Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.