Retour à la section

Paragraphe 10

Dispositions diverses

Article suivant

Article D5842-9

Application des articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article D5842-8

Article D5842-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Les règles des articles R. 5211-49 à R. 5211-52 s'appliquent en Polynésie française, mais avec des délais différents pour aller au Conseil d'État.

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.