Article R5421-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds de réserve par le conseil d'administration
Résumé L'institution peut mettre de l'argent de côté pour les dépenses inattendues.
Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.
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