Retour à la section

Section 1

Institution interdépartementale (R)

Article suivant

Article R5421-8

Création d'un fonds de réserve par le conseil d'administration

Code général des collectivités territoriales

Article R5421-7

Article R5421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes du budget de l'institution interdépartementale

Résumé L'institution interdépartementale reçoit de l'argent de plusieurs sources comme les départements, ses propres activités, les subventions et les dons.

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :

1° La contribution des départements associés ;

2° Les produits de l'activité de l'établissement ;

3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;

5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ;

6° Le produit des emprunts ;

7° Les dons et legs ;

8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :

1° La contribution des départements associés ;

2° Les produits de l'activité de l'établissement ;

3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;

5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ;

6° Le produit des emprunts ;

7° Les dons et legs ;

8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.