Article R5421-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur et convocation du conseil d'administration de l'institution interdépartementale
Résumé Le conseil décide des règles et le président organise les réunions, sauf si un tiers des membres le demande.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
1 version