Article R5421-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs et contrôle des décisions dans les institutions interdépartementales
Résumé Le conseil d'administration peut donner des pouvoirs au bureau et doit envoyer ses décisions au préfet pour contrôle.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale.
Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3.
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