Article R5215-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des travaux d'entretien de la voirie
Résumé Le maire envoie chaque année au président de la communauté le plan des travaux sur les routes temporairement gardées par la commune. En cas d'urgence, le président peut intervenir tout de suite pour des travaux non prévus.
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune.
En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.
1 version