Article R5215-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de rémunération des services techniques communautaires pour les communes
Résumé Les communes ne paient pas pour l'aide technique de la communauté urbaine.
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
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