Code général des collectivités territoriales

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes

Article R5214-1

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Indemnités maximales pour les membres des conseils de communautés de communes

Résumé Le montant des indemnités pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes varie selon la population de la commune.

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

| POPULATION | TAUX EN % | | |--------------------|--------------|-----| | Président |Vice-président| | | Moins de 500 | 12,75 |4,95 | | De 500 à 999 | 23,25 |6,19 | | De 1 000 à 3 499 | 32,25 |12,37| | De 3 500 à 9 999 | 41,25 |16,50| | De 10 000 à 19 999 | 48,75 |20,63| | De 20 000 à 49 999 | 67,50 |24,73| | De 50 000 à 99 999 | 82,49 |33,00| |De 100 000 à 199 999| 108,75 |49,50| | Plus de 200 000 | 108,75 |54,37|