Article R5214-1
Abrogé depuis le 2004-06-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d’un syndicat de communes lorsqu’une communauté de communes l’inclut
Résumé Quand une communauté de communes prend toutes les compétences d’un syndicat de communes, ce dernier disparaît automatiquement et son liquidation est fixée par l’arrêté qui crée la communauté.
Mots-clés : Dissolution Communes Coopération intercommunale Gestion publique
Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
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