Article D5212-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la majoration des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux
Résumé Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent obtenir une subvention majorée de 20 % si les contributions financières des communes membres sont basées sur leur capacité financière.
La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
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