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Sous-section 4

Subventions d'équipement (R)

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Article D5212-11

Durée de la majoration de subvention d'équipement

Code général des collectivités territoriales

Article D5212-10

Article D5212-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple

Résumé Certains syndicats peuvent avoir plus de subventions pour leurs projets si cela aide à restructurer les communes.

Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.

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Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.