Article D5212-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des majorations de subvention d'équipement
Résumé Les mêmes règles pour les subventions principales s'appliquent aux augmentations de subventions pour l'équipement
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
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