Article D5212-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de majoration des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux
Résumé Le préfet fixe une aide supplémentaire pour les équipements des syndicats de communes, mais cela ne peut pas dépasser 15 % du montant principal et 80 % du coût total.
Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui.
Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense subventionnable.
Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.
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