Article D5212-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières: majoration de subvention d'équipement
Résumé Un document officiel accorde une augmentation de subvention d'équipement et est envoyé en même temps qu'un autre document officiel.
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
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