Article D5212-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et imputation des majorations de subvention d'équipement
Résumé Les augmentations de subventions pour les équipements sont décidées par le préfet et financées par le ministre de l'intérieur.
Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
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