Article R5212-6-1
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de la taxe intercommunale sur l'électricité
Résumé Les mêmes règles que pour les fournisseurs d'électricité étrangers s'appliquent à la taxe intercommunale sur l'électricité.
Mots-clés : taxe électricité intercommunal réglementation
Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité.
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