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Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Article R5211-6

Application des dispositions de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article D5211-5-2

Article D5211-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article D2123-22-4 à D2123-22-7 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Résumé Les communautés urbaines, d'agglomération et de communes doivent suivre les mêmes règles pour les aides aux élus que celles appliquées aux communes.

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle

Résumé des changements La mention des communautés d’agglomération nouvelle a été retirée, restreignant l’application aux trois autres formes de collectivités.

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.