Article L3551-20
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion de Mayotte aux organismes régionaux
Résumé Mayotte peut devenir membre associé ou observateur d’organismes régionaux et le conseil général peut proposer à la France de les rejoindre.
Mots-clés : Droit local Gouvernance Relations internationales Mayotte Organismes régionaux Adhésion
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci.
Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
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