Article L3551-17
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de négociation et de signature accordé au président du conseil général
Résumé Les autorités peuvent donner au président du conseil général le pouvoir de négocier et signer des accords avec les pays ou organismes de l'océan Indien, comme indiqué dans l'article L3551-16.
Mots-clés : Pouvoirs Négociation Accords internationaux Conseil général Océan Indien
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16.
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