Article L3551-2
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du second alinéa de L. 3212-1 à Mayotte
Résumé Il indique que le deuxième paragraphe de l'article L. 3212-1 est valable à Mayotte, mais seulement si l'article L. 3571-2 le permet.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mayotte Budget Législation
Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.
1 version
2 cités