Article L3551-10-7
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations des règles de sécurité civile à Mayotte
Résumé Les règles de sécurité civile françaises s'appliquent à Mayotte, avec quelques ajustements : on cite un article différent, on change le nom du service d'incendie, et on rappelle que les membres de la réserve bénéficient de l'assurance maladie-maternité de Mayotte.
Mots-clés : Sécurité civile Mayotte Assurance santé Règlementation
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale ".
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.
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