Article L3541-1
Abrogé depuis le 2025-08-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité budgétaire locale et suivi formateur
Résumé Les budgets du Département de Mayotte sont mis en accès au siège et dans les cantons avec une annexe détaillant les dépenses liées aux formations professionnelles pour les jeunes ; cependant il manque le résumé financier obligatoire.
Mots-clés : Budget public Dépenses locales Formation professionnelle
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le département de Mayotte est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
Le Département de Mayotte ne joint pas à son budget primitif et son compte financier unique la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité territoriale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 1612-35.
Les documents budgétaires du département de Mayotte sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313-2.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision procédure mise en service & ajout annexe formation
Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences précises concernant le délai de dépôt et la publicité publique des documents budgétaires du Département de Mayotte ; elle précise qu’il ne joint pas au budget primitif une présentation brève synthétique ; elle introduit une annexe détaillant l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle pour les jeunes ; enfin elle met à jour les références aux articles applicables ainsi que celle relative au rapport d’orientation budgétaire.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026
Abrogé le mercredi 13 août 2025
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le département de Mayotte est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
Le Département de Mayotte ne joint pas à son budget primitif et son compte financier unique la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité territoriale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 1612-35.
Les documents budgétaires du département de Mayotte sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313-2.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte.
