Article L3531-3
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 3121-3 à L. 3121-26 à Mayotte
Résumé Les règles qui s'appliquent aux conseils départementaux sont valables à Mayotte, sauf si une autre règle dit le contraire.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Application des lois Département
Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1.
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