Article L3333-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue de la solidarité de paiement aux majorations et frais administratifs
Résumé Les personnes responsables de payer la taxe pour les poids lourds doivent aussi payer les pénalités et frais administratifs.
La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.
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