Retour à la section

Paragraphe 1

Majorations et frais administratifs

Article suivant

Article L3333-20

Étendue de la solidarité de paiement aux majorations et frais administratifs

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-19

Article L3333-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations et frais administratifs en cas de non-respect des délais de paiement de la taxe sur les poids lourds

Résumé Si vous ne payez pas la taxe à temps ou si vous payez trop peu, vous devrez payer 30 € de plus.

En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :

1° En cas d'absence de paiement ;

2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable mentionné à l'article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée à l'article L. 421-256 du même code ;

3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.

Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont déterminées par délibération du conseil départemental.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions et délais liés à la majoration d’acompte

Résumé des changements Le texte actuel introduit une pénalité pour non‑paiement, élargit les situations où la majoration de 30 € s’applique et prolonge la période maximale pour que ce paiement éteigne toute action publique – passant ainsi de cinq jours à deux mois après notification.

En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :

1° En cas d'absence de paiement ;

2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable mentionné à l'article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée à l'article L. 421-256 du même code ;

3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.

Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont déterminées par délibération du conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

L'acompte unique payé en application de l'article L. 421-260 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une majoration de 30 € lorsque son montant s'avère insuffisant au regard de l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code ou des caractéristiques du poids lourd indiqués dans la déclaration mentionnée à l'article L. 421-56 du même code.

Cette majoration s'applique lorsque le paiement de l'acompte est intervenu avant le début du délai minimal préalable prévu à cet article L. 421-56 pour le dépôt de la déclaration. Elle s'applique également lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué après ce délai, que le montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.

Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe.