Article L3241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses d'affermage dans les contrats de travaux publics des collectivités territoriales
Résumé Les collectivités ne peuvent pas donner à des entreprises le droit de gérer des recettes publiques dans les contrats de travaux.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne devront pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
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