Retour à la section

CHAPITRE UNIQUE

Article suivant

Article L3241-3

Interdiction des clauses d'affermage dans les contrats de travaux publics des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L3241-2

Article L3241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause interdite dans les contrats de concession de service public

Résumé Les départements ne peuvent pas obliger un concessionnaire à faire des travaux non prévus dans le contrat.

Dans les contrats portant concession de service public, les départements, ainsi que les établissements publics départementaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les contrats portant concession de service public, les départements, ainsi que les établissements publics départementaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.