Article L3241-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux
Résumé Les budgets de ces services doivent être à zéro, sans excès de dépenses ou de recettes
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
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