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CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

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Transactions

L3213-5

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Voirie

Article L3213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du conseil départemental en matière de voirie

Résumé Le conseil départemental prend les décisions sur les routes départementales.

Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

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Article L3213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ouvrages d'art sur les routes départementales

Résumé Le conseil départemental s'occupe des ponts et autres structures sur les routes et décide combien cela coûte de les utiliser.

Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière.

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