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CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats départementaux

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Section 6

Responsabilité et protection des élus

L3123-28 — L3123-29

Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident

Article L3123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des départements en cas d'accident des membres des conseils départementaux

Résumé Les départements couvrent les accidents des membres des conseils départementaux lorsqu'ils sont en mission.

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

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Article L3123-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement direct des prestations médicales en cas d'accident des élus locaux

Résumé Si un élu local a un accident en travaillant, les collectivités publiques paient directement les frais médicaux.

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 3123-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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