Article L3123-9
Abrogé depuis le 2002-02-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement des fonctionnaires pour mandats départementaux
Résumé Les fonctionnaires peuvent demander à être détachés pour exercer un mandat mentionné à l'article L. 3123-7.
Mots-clés : fonction publique détachement mandat droit administratif
- Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.
1 version
1 cité