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Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

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Article L3123-9

Conditions de réintégration à la fin du mandat des élus départementaux

Code général des collectivités territoriales

Article L3123-8

Article L3123-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires pour exercer un mandat départemental

Résumé Les fonctionnaires peuvent demander à être détachés pour un mandat dans le département.

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

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Historique des versions

Version 2

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Transformation du cadre d’accompagnement des mandats

Résumé des changements L’article passe d’une formation post‑mandat destinée aux élus vers un dispositif permettant aux fonctionnaires titulaires des titres Ier‑IV d’être détachés sur demande afin d’exercer certains mandats.

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 3123-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.