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CHAPITRE IV

Comptabilité

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Article LO6475-1

Application des dispositions législatives en vigueur

Code général des collectivités territoriales

Article L6474-2

Article L6474-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable de la collectivité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le comptable de la collectivité gère seul les recettes et les dépenses, tout en respectant les contrôles et les crédits.

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du champ de responsabilité du comptable

Résumé des changements La mention précisant que le comptable est responsable de ses actes (« sous sa responsabilité ») a été supprimée, ne laissant plus qu’une obligation liée aux contrôles.

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.