Article L6473-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des avances pour emprunts à moyen ou long terme
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon peut obtenir une avance pour un emprunt, qu'il faut rembourser avec les intérêts.
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité et aux établissements publics de la collectivité qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
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