Article L6473-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières: Avances du Trésor
Résumé Si l'île manque d'argent, le ministre peut lui prêter, mais pas plus qu'un certain montant chaque année.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
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