Article L6473-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Eligibilité de Saint-Pierre-et-Miquelon au Fonds de compensation pour la TVA
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon peut obtenir des compensations de la TVA comme les autres collectivités.
La collectivité est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.
1 version
1 cité