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Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

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Article LO6431-32

Demande de nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération par le représentant de l'État

Code général des collectivités territoriales

Article LO6431-31

Article LO6431-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapporte annuel sur les services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Chaque année, le représentant de l'État envoie un rapport sur les activités des services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil territorial qui peut en discuter.

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Version 1

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.