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Sous-section 1

Désignation

LO6432-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

Article LO6431-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience du représentant de l'État par le conseil territorial

Résumé Le représentant de l'État peut parler au conseil territorial quand il veut et il reçoit les documents importants avant les réunions.

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.

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Article LO6431-30

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Relations informatives entre le président du conseil territorial et le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le président du conseil et le représentant de l'État se donnent les informations dont ils ont besoin sur demande.

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Article LO6431-31

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Rapporte annuel sur les services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Chaque année, le représentant de l'État envoie un rapport sur les activités des services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil territorial qui peut en discuter.

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Article LO6431-32

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Demande de nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération par le représentant de l'État

Résumé Le représentant de l'État peut demander une nouvelle lecture d'un acte et celui-ci ne devient définitif qu'après validation par le conseil territorial.

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.

Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.

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Article LO6431-33

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Rôle du représentant de l'État dans le fonctionnement des institutions de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le représentant de l'État s'assure que les institutions locales fonctionnent bien, sinon il intervient pour corriger les problèmes.

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.

Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

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