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Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

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Article LO6431-30

Relations informatives entre le président du conseil territorial et le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article LO6431-29

Article LO6431-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience du représentant de l'État par le conseil territorial

Résumé Le représentant de l'État peut parler au conseil territorial quand il veut et il reçoit les documents importants avant les réunions.

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.

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Version 1

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.