Code général des collectivités territoriales

Article L6365-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions comptables à Saint-Martin

Résumé Les mêmes règles de comptabilité valent pour Saint-Martin que pour les autres collectivités françaises.

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics.