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CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

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Article L6365-2

Application des dispositions comptables à Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article L6365-1

Article L6365-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du comptable de la collectivité de Saint-Martin

Résumé Le comptable de Saint-Martin est choisi par le ministre avec l'accord du président.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la qualification juridique du comptable

Résumé des changements Le texte modifie la qualification du comptable en le désignant comme « comptable public de l’État » au lieu d’« comptable direct du Trésor », sans changer les modalités d’affectation ni les fonctions possibles.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation du double rôle

Résumé des changements Le comptable de la collectivité de Saint‑Martin peut désormais être chargé des fonctions de comptable de l’État, alors qu’il était interdit dans la version antérieure.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.