Article LO6362-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions budgétaires aux établissements publics
Résumé Les établissements publics de Saint-Martin doivent respecter les mêmes règles de budget que la collectivité.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.
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