Retour à la section

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

Article suivant

Article LO6321-32

Relations d'information entre le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat à Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6321-31

Article LO6321-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien et Communication du Représentant de l'État au Conseil Territorial

Résumé Le représentant de l'État peut demander à parler au conseil territorial et reçoit toujours les documents importants.

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6321-22.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6321-22.