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Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

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Article LO6321-31

Entretien et Communication du Représentant de l'État au Conseil Territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6321-30

Article LO6321-30

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Diffusion d'un bulletin d'information et expression des groupes d'élus

Résumé La collectivité de Saint-Martin doit laisser de la place aux groupes d'élus dans ses bulletins d'information.

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

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Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.