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Article LO6321-22

Communication des rapports avant les réunions du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6321-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion de l'information et moyens de communication au sein du conseil territorial de Saint-Martin

Résumé Les élus de Saint-Martin doivent être bien informés et peuvent avoir des outils pour communiquer sur leurs sujets.

Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.

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Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.