Article LO6263-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emploi du crédit pour dépenses imprévues à Saint-Barthélemy
Résumé Le président peut dépenser de l'argent pour des urgences, mais il doit le dire au conseil et montrer des preuves.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
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