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TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE IV

Recettes

LO6264-1 — L6264-9

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Dépenses

Article LO6263-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires de la collectivité de Saint-Barthélemy

Résumé Saint-Barthélemy doit payer pour les mêmes choses que les villes, départements et régions, plus ce qui est lié à ses responsabilités spécifiques.

Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

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Article LO6263-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit pour dépenses imprévues dans le budget de Saint-Barthélémy

Résumé Saint-Barthélemy peut utiliser jusqu'à 7,5% de son budget pour des dépenses surprises, mais ne peut pas emprunter pour les investissements.

Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

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Article LO6263-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi du crédit pour dépenses imprévues à Saint-Barthélemy

Résumé Le président peut dépenser de l'argent pour des urgences, mais il doit le dire au conseil et montrer des preuves.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.

A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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