Article LO6263-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit pour dépenses imprévues dans le budget de Saint-Barthélémy
Résumé Saint-Barthélemy peut utiliser jusqu'à 7,5% de son budget pour des dépenses surprises, mais ne peut pas emprunter pour les investissements.
Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
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