Article LO6252-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Résumé Les chefs du conseil territorial de Saint-Barthélemy ont des pouvoirs spéciaux pour la police et les actes civils.
Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.
1 version